Les Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS)

Les bénéfices de certaines entreprises et personnes morales sont imposés à l’impôt sur les sociétés. Une entreprise est imposée à l’impôt sur les sociétés si elle rentre dans la typologié des sociétés de capitaux. Il s’agit principalement des sociétés anonymes (SA, SAS), des sociétés à responsabilité limitée (SARL) des sociétés en commandite par actions (SCA) et des sociétés d’exercice libéral.

1. Le régime du réel simplifié.

A. Les entreprises concernées par le Réel simplifié (Activités et Seuils d’imposition)

Ce régime du réel simplifié s’applique aux entreprises qui réalisent :

• des activités de vente et de fourniture de logement, lorsque le chiffre d’affaires hors taxe est compris entre 176 200€ et 818 000€
• des prestations de services, lorsque le chiffre d’affaires hors taxe est compris en 72 600€ et 247 000€

En cas d’exercice d’une activité mixte, le régime simplifié d’imposition s’applique si le chiffre d’affaires global ne dépasse pas 818 000€. Le chiffre d’affaires des prestations de services ne doit pas dépasser pas 247 000€

B. Les obligations fiscales du régime réel simplifié.

Votre entreprise étant soumise à l’IS, vous êtes tenu de souscrire de façon dématérialisée une déclaration annuelle de résultats n° 2065 accompagnée de la liasse BIC-IS RSI composée des annexes 2033-A-SD à 2033-G-SD.

2. Le régime du réel normal

A. Les entreprises concernées par le Réel simplifié (Activités et Seuils d’imposition)

Ce régime du réel normal s’applique aux entreprises qui réalisent :

• des activités de vente et de fourniture de logement, lorsque le chiffre d’affaires hors taxe est supérieur à 818 000€
• des prestations de services, lorsque le chiffre d’affaires hors taxe est supérieur à 247 000€

B. Les obligations fiscales du régime réel simplifié.

Votre entreprise étant soumise à l’IS, vous êtes tenu de souscrire de façon dématérialisée une déclaration annuelle de résultats n° 2065 accompagnée de la liasse BIC-IS RN composée des annexes n^os 2050-SD à 2059-G-SD.

3. Les différents Taux de l’IS

Pour les exercices ouvert à compter du 1er janvier 2022, le taux normal de l’impôt sur les sociétés reste fixé à 25 % pour l’ensemble des entreprises.

Les petites et moyennes entreprises (PME) bénéficient d’un taux réduit d’IS de 15 % sur la 1ère tranche de 42 500 € de bénéfices, sous réserve que leur chiffre d’affaires soit inférieur à 10 millions d’euros et que le capital, entièrement libéré soit détenu à hauteur de 75 % au moins par des personnes physiques (ou par des sociétés n’ayant pas la qualité de société mère) . Au-delà de ce montant de bénéfice, c’est le taux normal qui s’applique.

4. Le Paiement de l’impôt sur les sociétés (IS)

Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés doivent calculer et payer des acompte d’IS. Le paiement de l’IS est réparti en quatre acomptes sur l’année accompagné du formulaire n° 2571-SD. (le 15 mars, 15 juin, 15 septembre, 15 décembre).

La liquidation et la déclaration de l’IS finales est effectuée via le formulaire n° 2572-SD transmis par voie dématérialisée.