1. La CFE

Définition

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) compose avec la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) la Contribution Économique Territoriale (CET).

Champ d’application et fait générateur

La CFE est due par toutes les personnes physiques ou morales qui exercent en France une activité professionnelle non salariée, lucrative et à titre habituel. Une exception existe pour les loueurs en meublé non professionnels. En effet, cette activité est également imposable à la CFE.

La CFE est due pour l’année entière par le redevable qui exerce une activité imposable au 1er janvier de l’année d’imposition. Néanmoins, la CFE n’est pas due l’année de la création de l’entreprise ou de la société.

Calcul et montant de la CFE

Base d’imposition

La base d’imposition de la CFE est constituée par la valeur locative des biens passibles de taxe foncière (les locaux) utilisés pour les besoins de l’activité professionnelle au cours de la période de référence. Dans le cas où la base d’imposition est faible, elle est remplacée par une base minimum fixée, en fonction du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de la période de référence, par la collectivité locale dans laquelle est situé le principal établissement de l’entreprise ou de la société.
La première année où une CFE la base d’imposition est réduite de moitié.

Période de référence

La période de référence retenue pour déterminer la base d’imposition est constituée par l’exercice clos en N-2.
Cependant pour les deux années suivant celle de la création, la base d’imposition est calculée d’après les biens passibles de taxe foncière dont le redevable a disposé au 31 décembre de la première année d’activité.

Détermination de la cotisation due

La cotisation de CFE est égale au produit de la base d’imposition et du taux d’imposition adopté par chaque collectivité locale.

Les obligations déclaratives

Formulaire et date de dépôt

La déclaration formulaire n°1447 C (déclaration initiale) doit être souscrite sur papier et adressée par voie postale au plus tard le 31 décembre de l’année de création au Service des Impôts des Entreprises (SIE) gestionnaire du dossier professionnel. Elle permet de transmettre les éléments sur lesquels sera établie la CFE de la seconde année d’existence de l’entreprise ou de la société.

Paiement de la CFE

L’avis d’impôt est mis en ligne début novembre N pour l’imposition de l’année N, dans l’espace professionnel de chaque entreprise. Le redevable est ainsi informé des modalités de calcul de l’impôt et du montant à acquitter.

Le paiement de l’imposition

La cotisation annuelle doit être acquittée au plus tard le 15 décembre N. Le redevable peut effectuer directement son paiement en ligne.

Le paiement d’un acompte

Les contribuables dont le montant de cotisation N-1 acquitté est supérieure ou égale à 3 000 € sont tenus de verser pour le 15 juin de l’année N, un acompte égal à 50 % de ce montant. Cet acompte vient ensuite s’imputer sur le montant de l’impôt dû.